Conditions Générales d'Intervention
Toute collaboration entre une personne physique (ci-après dénommée : "le client") avec l’entreprise « Anzin-maths », domiciliée 9 résidence Pasteur, 62223 Anzin-Saint-Aubin, exploitée par M. COLARD Benoit (ci-après dénommé : "le prestataire") en qualité d'entrepreneur individuel dont le numéro de SIRET est 82751086800017, habilité « service à la personne » sous le numéro SAP 827510868, entraîne l'application des conditions générales suivantes relativement aux prestations de soutien scolaire et de cours particuliers à domicile.
Modalités d'exécution des prestations
Les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile s'effectuent au domicile du client. Ces prestations portent uniquement sur des cours de mathématiques du niveau sixième au niveau terminale.
Le prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande d'intervention au regard de ses disponibilités et de la distance à parcourir.
En cas d'acceptation, le nombre d'heures de soutien scolaire et de cours à domicile, ainsi que les créneaux horaires, sont fixés d'un commun accord entre le prestataire et le client.
Il est précisé que le prestataire a une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultats.
Tarifs, facturation et règlement
Les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile sont facturées au tarif consultable sur le site https://www.anzin-maths.fr.
La facturation des prestations réalisées est émise par le Prestataire après réalisation des prestations.
Le client s'engage à régler en totalité les factures correspondantes aux prestations effectuées. Le règlement est dû à réception de facture.
En cas d’impayé, le prestataire se réserve le droit d’interrompre ses interventions sans préavis.
Délais de prévenance en cas d'annulation
Tout cours qui n'aurait pas été annulé au moins 24 h à l'avance, pourra donner lieu à la facturation d'une heure de cours à titre de dédommagement.
Moyens de paiement
Le client peut régler en espèces, par virement bancaire, par CESU préfinancés dématérialisés ou, s'il le souhaite, choisir de régler par prélèvement bancaire grâce au service d' Avance Immédiate de crédit d'impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l'Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques.
Dans le cas de l'Avance Immédiate, le client est informé que toute demande adressée par le prestataire à l'Urssaf est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement.
Avantage fiscal
Le recours à un prestataire déclaré Services À la Personne peut donner droit à un avantage fiscal (crédit d'impôt) sur les sommes effectivement engagées dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts auquel le client est invité à se reporter.
Dans le cas d'un paiement par CESU préfinancés, seule la partie autofinancée par le client peut donner droit à cet avantage fiscal.
L'Avance Immédiate permet au client de voir son crédit d'impôt immédiatement déduit des montants dûs, sous réserve du bénéfice du crédit d'impôt.
Le prestataire s'engage à établir, avant la fin du mois de mars de l'année suivante, une attestation fiscale au client, même si celui-ci a choisi de bénéficier du service d'Avance Immédiate.
Données personnelles
Si le client souhaite bénéficier du service d'Avance Immédiate, deux possibilités s'offrent à lui :
- le client demande au prestataire de s'occuper des démarches et dans ce cas le client accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de ce service soient recueillies par le prestataire (notamment : Civilité, Nom de naissance, Nom d'usage, Prénom, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone, IBAN, BIC);
- le client préfère s'auto-inscrire auprès de l'Urssaf et dans ce cas le prestataire lui enverra un lien par mail afin que le client entre lui-même ses données personnelles sans que le prestataire ne les recueille, ni ne puisse avoir accès aux coordonnées bancaires du client.
Dans les deux cas, le prestataire utilise la webapp de la société Avance Immédiate Services située 4, rue de la Bourse, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 912324076 au registre du commerce et des sociétés dont vous trouverez la politique de confidentialité ci-dessous :
https://avance-immediate.fr/Documents/politiqueConfidentialite.pdf .
Dispositions générales
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier le texte des Conditions Générales d'intervention à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet https://www.anzin-maths.fr .
